Entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
(1991) Journal des tribunaux — p. 309 (1991)
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Fallon, M. (1991). Entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Journal des tribunaux, 309. https://hdl.handle.net/2078.5/32934 (Original work published 1991)