Flux et reflux constitutionnels de l’indemnité de procédure à charge des autorités publiques dans le cadre des actions relatives à la validité d’un mariage

(2015) Revue Trimestrielle de Droit Familial — Vol. 2015, n° 4, p. 791 (2015)

Files

rtdf2015_4p791.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 168.79 KB

Details

Authors
Affiliations

Citations

Willems, G. (2015). Flux et reflux constitutionnels de l’indemnité de procédure à charge des autorités publiques dans le cadre des actions relatives à la validité d’un mariage. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 2015(4), 791. https://hdl.handle.net/2078.5/126619 (Original work published 2015)