La protection de la dénomination sociale et du nom commercial d’une société étrangère

Hannouille, Alice
(2016) Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap —

Files

AHannouille-Laprotectiondeladénominationsocialeetdunomcommercialdunesociétéétrangère.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 234.06 KB
Download

Details

Authors
  • Hannouille, AliceUCLouvain
    Author
Abstract
Cette note concerne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège le 28 avril 2015 portant sur la protection juridique offerte, en Belgique, à la dénomination sociale et au nom commercial d’une société étrangère.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Hannouille, A. (2016). La protection de la dénomination sociale et du nom commercial d’une société étrangère. Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap. https://hdl.handle.net/2078.5/94598