La demande de renseignements adressée au contribuable à l'impôt sur les revenus et le droit de se taire

(2012) Revue générale du contentieux fiscal —

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Traversa, E. (2012). La demande de renseignements adressée au contribuable à l’impôt sur les revenus et le droit de se taire. Revue générale du contentieux fiscal. https://hdl.handle.net/2078.5/29543