L'accord au terme de la médiation : petit rappel
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 106, p. 1 (2021)
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- Qu’il soit partiel ou complet, les parties à la médiation peuvent aboutir à un accord au terme du processus. D’un point de vue formel et tel que requis par le code judiciaire, cet accord devra être écrit, daté et signé par les parties et le médiateur. Sans donner plus de détails, le code prévoit que l’accord contiendra « les engagements précis pris par chacune » des parties
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Deraedt, C. (2021). L’accord au terme de la médiation : petit rappel. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(106), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167269 (Original work published 2021)