Quand la vente immobilière est-elle «parfaite» ? Petit détour par Bruxelles…

Ninane, Yannick
(2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 1, n° 2, p. 1 (2015)

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  • Ninane, YannickUSL-B
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Commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 5 juin 2014 et d'un jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 23 décembre 2014 sur la formation du contrat de vente immobilière.
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Ninane, Y. (2015). Quand la vente immobilière est-elle «parfaite» ? Petit détour par Bruxelles…. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 1(2), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/190363 (Original work published 2015)