Refus d'harmonisation fiscale et condamnations de la Cour de Justice : cohabitation diabolique ?
(2005) Revue de Jurisprudence Fiscale — Vol. 7, n° 5, p. 469 à 482 (2005)
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- Cet article offre un panorama de la jurisprudence de la CJCE en matière de fiscalité directe.
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Wathelet, M. (2005). Refus d’harmonisation fiscale et condamnations de la Cour de Justice : cohabitation diabolique ? Revue de Jurisprudence Fiscale, 7(5), 469 à 482. https://hdl.handle.net/2078.5/35680 (Original work published 2005)