Etre ou ne pas être une personne juridique distincte de l'Etat, la Communauté ou la Région ? L'autonomie avec ou sans personnalité juridique

Mathy, Irène
(2010) Le paraétatisme. Nouveaux regards sur la décentralisation fonctionnelle en Belgique et dans les institutions européennes — ISBN: [978-28-7403-248-6], p. 33-114

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Mathy, I. (2010). Etre ou ne pas être une personne juridique distincte de l’Etat, la Communauté ou la Région ? L’autonomie avec ou sans personnalité juridique. In sous la dir. de P. Jadoul, B. Lombaert, F. Tulkens (ed.), Le paraétatisme. Nouveaux regards sur la décentralisation fonctionnelle en Belgique et dans les institutions européennes (p. p. 33-114). La Charte.