Les compétences administratives des juridictions civiles: l'exemple du Tribunal de la famille et de la Cour d'appel de Bruxelles
(2015) La justice administrative — ISBN: [978-2-8044-7793-6], published
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- Le chapitre aborde les recours dirigés contre des décisions prises par des autorités administratives dont le contentieux a été confié à des juridictions de l'ordre judiciaire par le législateur.
- Affiliations
Citations
Depré, S., Lambert de Rouvroit, M., & et al. (2015). Les compétences administratives des juridictions civiles: l’exemple du Tribunal de la famille et de la Cour d’appel de Bruxelles. In F. Viseur et J. Philippart (ed.), La justice administrative. Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/182634