Le tribunal de commerce, devenu le « juge naturel de l’entreprise »,n’est plus le juge d’appel en matière de bail commercial
(2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 1, n° 1, p. 4 (2015)
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- Commentaire de la loi du 26 mars 2014 modifiant les articles 573 et 574 du Code judiciaire
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Ninane, Y. (2015). Le tribunal de commerce, devenu le « juge naturel de l’entreprise »,n’est plus le juge d’appel en matière de bail commercial. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 1(1), 4. https://hdl.handle.net/2078.5/190364 (Original work published 2015)