L’entraide judiciaire internationale active en matière pénale et la recherche des avoirs criminels

Lugentz, Frédéric
(2013) Droit pénal en questions — ISBN: [978-2-87455-647-0], p. 218

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Examen des règles internationales en vigueur en vue de l'obtention, au sein du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, d'informations relatives aux avoirs criminels et afin de les saisir.
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Lugentz, F. (2013). L’entraide judiciaire internationale active en matière pénale et la recherche des avoirs criminels. In Damien Vandermeersch et autres (ed.), Droit pénal en questions (p. p. 218). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/194885