Des rapports de suivi de mesures d’atténuation et de compensation réalisés en exécution d’un permis, rapports dont la réalisation n’est pas prescrite par le permis et qui ont été transmis d’initiative par l’exploitant à l’autorité compétente, ne relèvent pas de l’exception des informations fournies

Sambon, J. (2025). Des rapports de suivi de mesures d’atténuation et de compensation réalisés en exécution d’un permis, rapports dont la réalisation n’est pas prescrite par le permis et qui ont été transmis d’initiative par l’exploitant à l’autorité compétente, ne relèvent pas de l’exception des informations fournies. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 110. https://hdl.handle.net/2078.5/260192 (Original work published 2025)