Pas d'expulsion sans relogement... du moins lorsqu'il s'agit d'un bailleur public" (obs. sous J.P. Uccle, 16 avril 2007)

(2007) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles —

Files

document-32.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 184.5 KB

Details

Authors
Affiliations

Citations

Bernard, N. (2007). Pas d’expulsion sans relogement... du moins lorsqu’il s’agit d’un bailleur public” (obs. sous J.P. Uccle, 16 avril 2007). Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/196129