La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux "en vue de la protection du fonds de commerce": objectifs du législateur et arrêts récents

Cruysmans, E., & Ninane, Y. (2011). La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux “en vue de la protection du fonds de commerce”: objectifs du législateur et arrêts récents. In Michel Vlies (coord.) (ed.), Actualités en bail commercial (p. p. 119-177). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/194323