Le point sur quelques réformes législatives récentes : la responsabilité pénale des personnes morales, la transaction pénale, la saisie et la confiscation spéciale, et la lutte anti-blanchiment

Fernandez-Berier, Michael;et.al.
(2018) Droit pénal de l’entreprise — Vol. 2018, n° 2, p. 156-161 (2018)

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  • Fernandez-Berier, Michael
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  • et. al.
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Le point sur quelques réformes législatives récentes : la responsabilité pénale des personnes morales, la transaction pénale, la saisie et la confiscation spéciale, et la lutte anti-blanchiment
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Fernandez-Berier, M., & et al. (2018). Le point sur quelques réformes législatives récentes : la responsabilité pénale des personnes morales, la transaction pénale, la saisie et la confiscation spéciale, et la lutte anti-blanchiment. Droit pénal de l’entreprise, 2018(2), 156-161. https://hdl.handle.net/2078.5/171122 (Original work published 2018)