Indemnisation du préjudice corporel permanent : la fin du forfait ?
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 59, p. 1 (2019)
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- Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier et évaluer le dommage subi par une victime. Le choix qu’il peut opérer entre le forfait et la capitalisation pour l’indemnisation du préjudice corporel permanent fait l’objet de profondes dissensions, encadrées par les balises que pose la Cour de cassation au gré des évolutions de sa jurisprudence. Par un arrêt du 25 avril 2019, la Cour de cassation a resserré encore davantage l’étau dans lequel elle tend à placer le forfait.
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Nicaise, V. (2019). Indemnisation du préjudice corporel permanent : la fin du forfait ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(59), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/170227 (Original work published 2019)