Selon la Cour européenne, s'installer dans un pays à fiscalité avantageuse est légitime: l'arrêt Cadbury Schweppes du 12/09/2006

Wathelet, Melchior

Selon la Cour européenne, s'installer dans un pays à fiscalité avantageuse est légitime: l'arrêt Cadbury Schweppes du 12/09/2006

Wathelet, Melchior

(2006) CMS Tax Connect — n° novembre, p. 4-12 (2006)

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Wathelet, MelchiorUCLouvain
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UCLouvainDRT/INT - Département de droit international Charles De Visscher

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Wathelet, M. (2006). Selon la Cour européenne, s’installer dans un pays à fiscalité avantageuse est légitime: l’arrêt Cadbury Schweppes du 12/09/2006. CMS Tax Connect, novembre, 4-12. https://hdl.handle.net/2078.5/33021 (Original work published 2006)