Rapport belge [in IIIe Colloque international d'Aix-en-Provence (12-13 juillet 1991) Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux (nouveau bilan : 1981-1991) - Partie II. Bénéficiaires ou titulaires des droits fondamentaux]]
(1993) Annuaire International de Justice Constitutionnelle — Vol. 7, p. 211-218 (1991)
