Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 21 décembre 2011, aff. C-28/09, Commission c/ Autriche
(2012) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 4, p. 163-164 (2012)
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- Libre circulation des marchandises - Directive sur la qualité de l'air ambiant - Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises - Absence de démonstration de la cohérence nécessite des mesures de restriction à la libre circulation
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Citations
Haumont, F. (2012). Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 21 décembre 2011, aff. C-28/09, Commission c/ Autriche. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 4, 163-164. https://hdl.handle.net/2078.5/198538 (Original work published 2012)