La responsabilité du fait des biens immeubles : le sol (vol. 1. La responsabilité du fait de la ruine des bâtiments)

Ninane, Yannick;et.al.
(2014) Responsabilités. Traité théorique et pratique — p. 64, Titre III – Livre 31ter, published

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Authors
  • Ninane, YannickUSL-B
    Author
  • et. al.
Abstract
1. Texte le ́ gal et ratio legis. L’article 1386 du Code civil dispose que ‘le proprie ́ - taire d’un baˆ timent est responsable du dommage cause ́ par sa ruine lorsqu’elle est due a` un de ́ faut d’entretien ou a` un vice de construction’. Cette disposition a pour objectif de garantir a` la victime une indemnisation par le proprie ́ taire du baˆ timent en ruine, chaque fois que les conditions de la res- ponsabilite ́ de ce dernier sont remplies1.
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Ninane, Y., & et al. (2014). La responsabilité du fait des biens immeubles : le sol (vol. 1. La responsabilité du fait de la ruine des bâtiments). In J.-L. Fagnart (ed.), Responsabilités. Traité théorique et pratique (p. p. 64, Titre III – Livre 31ter). Kluwer. https://hdl.handle.net/2078.5/226499