Jurisprudence en bref : C.J.C.E., 10 septembre 2009, aff. c-100/08, Commission c/ Royaume de Belgique
(2010) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 1, p. 59-60 (2010)
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- Manquement d'Etat - Libre circulation des marchandises - Articles 34 TFUE et 36 TFUE (ex-art. 28 CE et 30 CE) - Protection des espèces de faune et de flore sauvages - Réglementation relative à la détention et à la commercialisation d'oiseaux nés et élevés en captivité légalement mis sur le marché dans d'autres Etats membres - Règlement (CE) n° 338/97 "CITES" - Exception en faveur de la protection de la biodiversité (non)
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Citations
Born, C.-H. (2010). Jurisprudence en bref : C.J.C.E., 10 septembre 2009, aff. c-100/08, Commission c/ Royaume de Belgique. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 59-60. https://hdl.handle.net/2078.5/198363 (Original work published 2010)