La récupération des indemnités versées par l’assureur-loi d’une commune à la suite de l’intervention de ses pompiers
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 181, p. 2 (2024)
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- Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé qu’une autorité publique ne peut pas récupérer les frais qu’elle a exposés, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une convention, à la suite de la faute d’un tiers, lorsqu’il résulte de cette loi, ce règlement ou cette convention que ces frais doivent rester définitivement à sa charge
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Citations
Bazier, P. (2024). La récupération des indemnités versées par l’assureur-loi d’une commune à la suite de l’intervention de ses pompiers. Les Pages, 2024(181), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/244915 (Original work published 2024)