Obs. sous Mons, 20 mars 2018

Van Boxstael, Jean-Louis
(2018) Revue du Notariat Belge — Vol. 2018, n° 7, p. 627-628 (2018)

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  • Van Boxstael, Jean-LouisUCLouvain
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Il n'est pas permis aux époux soumis à la loi italienne de modifier leur régime matrimonial, à l'effet d'attribuer toute la communauté au conjoint survivant.
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Van Boxstael, J.-L. (2018). Obs. sous Mons, 20 mars 2018. Revue du Notariat Belge, 2018(7), 627-628. https://hdl.handle.net/2078.5/125409 (Original work published 2018)