Mutabilité du litige et tableau indicatif anno 2024
(2026) Ius & actores : revue des acteurs de la justice — n° 3, p. 173-180 (2025)
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- Mutabilité du litige et tableau indicatif anno 2024 Actualisation de la demande-Demande nouvelle-Demande additionnelle-Appel-Intérêt Si les augmentations parfois substantielles du tableau indicatif 2024 ne peuvent que susciter l'intérêt des plaideurs, encore faut-il déterminer par quels mécanismes procéduraux ces prétentions nouvelles peuvent être valablement formulées. On livre ici l'examen des diverses hypothèses envisageables. antoine Gillet Avocat au barreau du Brabant wallon Assistant à l'UCLouvain 1. Propos introductifs. en décembre 2024 paraissait la nouvelle édition du tableau indicatif, outil de référence utile à la réparation du dommage (notamment) corporel, certes dépourvu de toute autorité réglementaire mais auquel est toutefois libre de se référer le juge du fond pour évaluer le dommage de la victime. Il peut ainsi en tenir compte, à titre supplétif, notamment lorsque la victime ne démontre ni une intensité particulière du trouble subi, ni une durée anormalement longue de ses incapacités et ne produit par ailleurs aucune pièce permettant de déterminer autrement le dommage 1. certains commentateurs ont observé que « la publication d'un nouveau tI a […] généralement pour effet immédiat un alignement assez rapide des plaideurs et des compagnies d'assurances sur les nouveautés d'une nouvelle édition » 2. s'agissant de cette édition 2024, dont on rapporte qu'elle prévoit certaines augmentations substantielles dont l'analyse dépasse le champ de cette contribution-et de nos compétences 3-, il nous revient que si les demandeurs en réparation s'en emparent assez largement, les assureurs sont quant à eux plus réfractaires à son intégration dans leur pratique. Loin de nous l'idée de prendre position dans le débat de l'indemnisation du dommage, dont nos activités nous tiennent passablement éloigné. La présente contribution doit donc être prise pour ce qu'elle est : avec les quelques lignes qui suivent, nous nous bornons à examiner les mécanismes qu'offre le droit de la procédure civile aux victimes qui, dans le cadre d'une procédure en cours, souhaiteraient invoquer à leur profit le bénéfice d'indemnisations plus généreuses proposées par le tableau indicatif 2024. La question n'a rien de théorique, ainsi que le démontrent les décisions ici publiées et qui seront brièvement évoquées à l'occasion de la présente contribution. on verra qu'elle appelle des réponses diverses, selon le stade de la procédure auquel on se trouve. seront donc envisagées successivement l'hypothèse dans laquelle la cause est encore en cours de mise en état, en première instance ou en degré d'appel (infra, n° 3), celle dans laquelle elle est en état, sans avoir néanmoins été plaidée (infra, n os 4 et 5), et enfin, celle dans laquelle elle a été tranchée par une décision rendue en premier ressort (infra, n os 6 à 11).
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Citations
Gillet, A. (2026). Mutabilité du litige et tableau indicatif anno 2024. Ius & actores : revue des acteurs de la justice, 3, 173-180. https://hdl.handle.net/2078.5/278759 (Original work published 2025)