Le fonctionnaire délégué, qui obtient du tribunal correctionnel la condamnation d’un prévenu a une mesure de réparation en application de l’article D.VII.13 du CoDT, ne peut se voir octroyer une indemnité de procédure a charge du condamné

Sambon, J. (2024). Le fonctionnaire délégué, qui obtient du tribunal correctionnel la condamnation d’un prévenu a une mesure de réparation en application de l’article D.VII.13 du CoDT, ne peut se voir octroyer une indemnité de procédure a charge du condamné. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 106. https://hdl.handle.net/2078.5/260175 (Original work published 2024)