Copropriété: la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété
(1994)
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Verheyden-Jeanmart, N. (1994). Copropriété: la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété. Université catholique de Louvain - Faculté de Droit - Centre de recherches juridiques. https://hdl.handle.net/2078.5/88628