Belgique. La jurisprudence constitutionnelle et l'analyse des décisions (Chronique)
(1988) Annuaire International de Justice Constitutionnelle — Vol. 2, p. 255-278 (1986)
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- La Cour d’arbitrage a été créée le 28 juin 1983 et mise en place le 1er octobre 1984. Elle a rendu 30 arrêts entre le 5 avril 1985 et le 31 décembre 1986. / Dans une précédente chronique (AIJC 1985, p. 307), on s’est attaché à rendre compte de cette jurisprudence, dans la mesure où elle permettait de préciser les attributions de la nouvelle juridiction et la procédure qu’elle était amenée à suivre. / La première chronique s’arrêtait en septembre 1986 (les décisions relatives aux problèmes d’attribution et de procédure rendues après cette date feront l’objet d’une prochaine chronique). / Dans la présente chronique, on examine les règles que la Cour a, dès à présent, dégagées (dans le cadre du contrôle restreint de constitutionnalité qui lui est assigné) aux fins de déterminer comment s’établit le partage de pouvoirs entre l’Etat, les communautés et les régions.
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Citations
Delpérée, F., & Rasson-Roland, A. (1988). Belgique. La jurisprudence constitutionnelle et l’analyse des décisions (Chronique). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2, 255-278. https://doi.org/10.3406/aijc.1988.951 (Original work published 1986)