L'effet rétroactif des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage et les effets de la norme annulée
(1986) Journal des tribunaux —
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Rigaux, M.-F. (1986). L’effet rétroactif des arrêts d’annulation rendus par la Cour d’arbitrage et les effets de la norme annulée. Journal des tribunaux. https://hdl.handle.net/2078.5/198018