La garantie locative dans le cadre d'un bail de résidence principale
(2010) Journal des tribunaux — Vol. 129, n° 6412-36, p. 621-628 (2010)
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- Par une loi du 25 avril 2007, le législateur a modifié plusieurs dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. Un des objectifs de la loi était de favoriser l’accès à un logement décent pour les familles à faibles revenus. Dans cette perspective, l’article 10 qui traite de la garantie locative dans le cadre des baux de résidence principale, a fait l’objet d’une attention particulière. À côté du mode classique de constitution de la garantie locative par le versement d’une somme d’argent sur un compte, cette disposition offre désormais une alternative au candidat locataire : la garantie bancaire. Malheureusement, au regard de l’objectif ambitieux du législateur, le nouvel article 10 déçoit. Outre sa qualité légistique médiocre, il laisse le juriste face à de nombreuses interrogations qui sont autant de signes du caractère inachevé de sa réforme.
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Gigot, A. (2010). La garantie locative dans le cadre d’un bail de résidence principale. Journal des tribunaux, 129(6412-36), 621-628. https://hdl.handle.net/2078.5/150018 (Original work published 2010)