Droit européen des migrations
(2022) Journal de droit européen — Vol. 2022, n° 3, p. 131-148 (2022)
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- Le recours à la notion d'intérêt supérieur de l'enfant caractérise la jurisprudence de 2021 La Cour demeure réticente à se prononcer sur l'applicabilité de certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux, même lorsque les juges de renvoi le demandent expressément Tant en matière d'asile que d'éloignement, l'examen in concreto s'impose. La Cour maintient le refus de tout automatisme dans la prise de décision par les autorités
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Citations
Carlier, J.-Y., & Frasca, E. (2022). Droit européen des migrations. Journal de droit européen, 2022(3), 131-148. https://hdl.handle.net/2078.5/108539 (Original work published 2022)