droit qualitatif et concours des responsabilités
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 89, p. 1 (2020)
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- La Cour de cassation a eu l’occasion d’examiner, dans un arrêt du 2 octobre 2020, dans quelle mesure un sous-acquéreur peut, dans le cadre de ventes en chaine, agir en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’un autre vendeur que son auteur. En l’espèce, il s’agissait de déterminer si la nature des droits qualitatifs ou propter rem dont bénéficie un sous-acquéreur (la défenderesse en cassation) n’entravait pas l’exercice d’une action extracontractuelle à l’encontre du vendeur initial (la demanderesse).
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Citations
van Zuylen, J. (2020). droit qualitatif et concours des responsabilités. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(89), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/168101 (Original work published 2020)