C.E.D.H., 14 mai 2013, Albert Fürst von Thurn und Taxis c/ Allemagne
(2013) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — Vol. 4, n° 2013/4, p. 222 (2013)
Files
Amenagementenvironnement20134.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 137.15 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Dans la rubrique jurisprudence en bref, ce commentaire concerne la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, Albert Fürst von Thurn und Taxis c. Allemagne, du 14 mai 2013. Nous relevons les points importants de cette décision portant notamment sur le respect du droit de propriété. Mis en balance avec l’intérêt de protéger le patrimoine culturel allemand, la Cour a reconnu que la restriction au droit de propriété était justifiée. La requête a été rejetée.
- Affiliations
Citations
de Clippele, M.-S. (2013). C.E.D.H., 14 mai 2013, Albert Fürst von Thurn und Taxis c/ Allemagne. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 4(2013/4), 222. https://hdl.handle.net/2078.5/203208 (Original work published 2013)