Arrêt Morcillo-Garcia: consécration du droit au double degré de juridiction sur base de la règlementation sur les clauses abusives?
(2015) Revue européenne de droit de la consommation — Vol. 2/2014, n° 2, p. 405-416 (NaN) (2015)
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- Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne C169/14 du 17 juillet 2014 (ECLI:EU:C:2014:2099).
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Vandenberghe, N. (2015). Arrêt Morcillo-Garcia: consécration du droit au double degré de juridiction sur base de la règlementation sur les clauses abusives? Revue européenne de droit de la consommation, 2/2014(2), 405-416 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/190582 (Original work published 2015)