Conditions de levée d'une option d'achat : l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 11 décembre 2020
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 101, p. 1 (2021)
Files
ConditionsdelevéeduneoptiondacharlarrêtdelaCourdappeldeBruxellesdu11décembre2020.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 190.26 KB
Details
- Authors
- Abstract
- ans le cadre de la mise en vente d'un rez-de-chaussée commercial, Jeanne (nom commercial) a signé une convention conférant une option d'achat à une SRL B, qui la transfère à son tour à la SA W. L'option d'achat doit être levée au plus tard pour le 29 octobre 2010 à minuit. Les conditions d'exercice de l'option sont contractuellement définies comme suit : "La partie qui souhaite faire usage de l’option lui conférée par l’autre partie, invite cette dernière, par écrit, le cas échéant, par l’intermédiaire des notaires intervenants, à signer l’acte authentique constatant la vente du bien prédécrit, aux conditions ci-après, aux lieu, date et heure déterminés en concertation avec les notaires intervenants".
- Affiliations
Citations
Germain, J.-F. (2021). Conditions de levée d’une option d’achat : l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 11 décembre 2020. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(101), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/165729 (Original work published 2021)