L’imposition des entreprises multinationales en Europe : de la taxation séparée au modèle ACCIS
(2012) Belgium. Ministerie van Financien. Documentatieblad — Vol. ?, n° ?, p. ? (2012)
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- A maintes reprises la Commission Européenne s’est exprimée sur sa volonté de permettre aux entreprises opérant sur le territoire de l’Union Européenne d’être imposées sur base d’une assiette commune consolidée à l’impôt des sociétés (ACCIS) ; récemment une proposition de directive en la matière a été déposée et discutée par le Parlement Européen. Le débat est donc bien engagé : la consolidation de la base imposable et sa répartition entre les états membres selon une formule préétablie, pourrait faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union Européenne, notamment en éliminant des obstacles fiscaux à ce bon fonctionnement, tout en respectant le droit des états membres à déterminer souverainement le taux de l’impôt des sociétés applicable à la fraction de l’assiette imposable consolidée qui leur revient ; de plus un dessin adéquat de la formule de répartition pourrait réduire les risques de concurrence fiscale. Cette contribution vise à éclairer le débat.
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Gérard, M., & El Bakkali, M. (2012). L’imposition des entreprises multinationales en Europe : de la taxation séparée au modèle ACCIS. Belgium. Ministerie van Financien. Documentatieblad, ?(?), ? https://hdl.handle.net/2078.5/206855 (Original work published 2012)