De l’inédite faculté d’abandon en copropriété
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 42, p. 1 (2019)
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- À la suite de la loi du 18 juin 2018 (en vigueur au 1er janvier 2019), l’assemblée générale d’une association des copropriétaires pourra voter, à la majorité spéciale des quatre cinquièmes, « la démolition ou la reconstruction totale de l’immeuble, motivée pour des raisons de salubrité ou de sécurité ou par le coût excessif par rapport à la valeur de l’immeuble existant d’une mise en conformité de l’immeuble aux dispositions légales ».
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Citations
Defraiteur, V. (2019). De l’inédite faculté d’abandon en copropriété. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(42), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/173417 (Original work published 2019)