La nullité relative et les exceptions aux restitutions consécutives à l’annulation du contrat
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 186, p. 1 (2025)
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- L’annulation d’une convention produit, en principe, ses effets de manière rétroactive. Il en résulte que les parties doivent restituer les prestations qu’elles ont reçues (voir article 5.62 C. civ.).
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Van Renterghem, P. (2025). La nullité relative et les exceptions aux restitutions consécutives à l’annulation du contrat. Les Pages, 2025(186), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/244949 (Original work published 2025)