L’action de l’Union européenne en matière de prélèvement et de transplantation d’organes : commentaires à propos du plan d’action 2009-2015 et de la directive du 7 juillet 2010
(2011) Revue de droit de la santé — Vol. 10/11, n° 5, p. 382-397 (2011)
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- L’Union européenne est une organisation internationale d’intégration à laquelle ses vingt-sept Etats membres ont transféré un nombre croissant de compétences dans de nombreux domaines. En matière de santé publique, l’actuel article 168 du traité sur le fonctionnement de l’UE contient, depuis 1999, une référence explicite aux organes sur base de laquelle la Commission a entamé des travaux relatifs au don et à la transplantation d’organes. Ces derniers ont abouti à l’adoption d’un plan d’action 2009-2015 en décembre 2008 et d’une directive le 7 juillet 2010. Cette contribution s’attache à décrire le processus qui a mené à ces instruments et le contenu de ceux-ci ; il en effectue également une analyse critique.
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Squifflet, A.-C. (2011). L’action de l’Union européenne en matière de prélèvement et de transplantation d’organes : commentaires à propos du plan d’action 2009-2015 et de la directive du 7 juillet 2010. Revue de droit de la santé, 10/11(5), 382-397. https://hdl.handle.net/2078.5/32481 (Original work published 2011)