La compétence du tribunal de police en matière d'accidents ferroviaires (note sous Appel Bruxelles, 15 mars 2010)
(2010) Revue générale des assurances et des responsabilités — Vol. 83, n° 5, p. 14649 (3) (2010)
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Estienne, N. (2010). La compétence du tribunal de police en matière d’accidents ferroviaires (note sous Appel Bruxelles, 15 mars 2010). Revue générale des assurances et des responsabilités, 83(5), 14649 (3). https://hdl.handle.net/2078.5/156524 (Original work published 2010)