Le droit transitoire. Champ d'application dans le temps du nouveau droit des assurances terrestres

Delvaux, P.-H. (1995). Le droit transitoire. Champ d’application dans le temps du nouveau droit des assurances terrestres. In Fontaine, Marcel ; Fagnart, Jean-Luc ; Rode, Hélène de ; Colle, Philippe (ed.), La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (p. p. 123-168). Editions du Jeune Barreau. https://hdl.handle.net/2078.5/235165