Action en restitution, l’impossible prescription ?
(2020) Revue générale de fiscalité et de comptabilité pratique — Vol. 2020, n° 02, p. 5-14 (2020)
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- Dans le régime TVA, l’assujetti intervient comme un collecteur d’impôts au profit de l’Etat. De manière synthétique, l’assujetti acquiert à l’entrée un bien ou un service grevé de TVA et porte en compte de la TVA sur sa propre opération à la sortie. A la fin de la période de référence – appelée période imposable – l’assujetti reporte dans une déclaration TVA périodique notamment les montants de TVA à l’entrée et les montants de TVA à la sortie. En vertu du droit à déduction, la TVA à l’entrée s’impute sur la TVA à la sortie générant ainsi une créance en faveur de l’Etat ou de l’assujetti, ce qui lui garantit la neutralité de la TVA. Dans l’hypothèse où la période se clôture avec un solde de TVA en faveur de l’assujetti, le régime prévoit de manière générale un report de ce solde à la période ultérieure. A certaines conditions, l’assujetti peut néanmoins se voir effectivement rembourser cette créance. Cette possibilité est connue sous le nom d’action en restitution soumise à une prescription triennale. La présente contribution reprend synthétiquement (1) le principe du droit à déduction et son exercice via la déclaration TVA périodique. Elle analyse ensuite la manière dont s’effectue (2) le report des crédits TVA et s’intéresse enfin à (3) l’action en restitution et, plus particulièrement, à la question débattue de sa prescription.
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Vandendries, A., & Aurélie Soldai. (2020). Action en restitution, l’impossible prescription ? Revue générale de fiscalité et de comptabilité pratique, 2020(02), 5-14. https://hdl.handle.net/2078.5/109687 (Original work published 2020)