Le contrôle par la chambre des mises en accusation des dossiers d’information : une lacune – impossible – à combler ?

Vandermeersch, Damien
(2022) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — n° 4, p. 419 (2022)

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  • Vandermeersch, DamienUCLouvain
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Vandermeersch, D. (2022). Le contrôle par la chambre des mises en accusation des dossiers d’information : une lacune – impossible – à combler ? Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 4, 419. https://hdl.handle.net/2078.5/23119 (Original work published 2022)