La détention préventive inopérante et la présomption d’innocence. L’indemnisation à raison d’une détention préventive suivie d’un non-lieu (note sous Commission de détention préventive inopérante, 22 mars 2005)

Raneri, G.-F. (2005). La détention préventive inopérante et la présomption d’innocence. L’indemnisation à raison d’une détention préventive suivie d’un non-lieu (note sous Commission de détention préventive inopérante, 22 mars 2005). Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/194164