Pouvoir réglementaire dérivé et dérives du pouvoir réglementaire

(2007) En hommage à Francis Delpérée - Itinéraires d’un constitutionnaliste — ISBN: [9782802724063], p. 1123-1135, published

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Nihoul, P. (2007). Pouvoir réglementaire dérivé et dérives du pouvoir réglementaire. In Robert Andersen, Diane Déom, Françoise Leurquin-De Visscher, Anne Rasson-Roland, David Renders et Marc Verdussen (dir.) (ed.), En hommage à Francis Delpérée - Itinéraires d’un constitutionnaliste (p. p. 1123-1135). Bruylant/LGDJ. https://hdl.handle.net/2078.5/205512