La reconnaissance du principe de proximité comme autorisant les Etats membres à interdire l'importation des déchets dont les transferts n'ont pas été harmonisés par une règle du droit communautaire dérivé : une victoire à la Pyrrhus ? (obs. sous C.J.C.E. du 9 juillet 1992, Commission c. Belgique)

de Sadeleer, N. (1992). La reconnaissance du principe de proximité comme autorisant les Etats membres à interdire l’importation des déchets dont les transferts n’ont pas été harmonisés par une règle du droit communautaire dérivé : une victoire à la Pyrrhus ? (obs. sous C.J.C.E. du 9 juillet 1992, Commission c. Belgique). Aménagement-Environnement. https://hdl.handle.net/2078.5/259282