Dommage - Honoraires et frais d'avocat - Responsabilité extracontractuelle - Elément du dommage (note sous Cass., 16 novembre 2006)
(2007) Revue générale des assurances et des responsabilités — Vol. 80, n° 1, p. 14205 (2007)
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- Les frais et honoraires d'avocat exposés par la victime d'une faute extracontractuelle peuvent constituer un élément du dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils sont nécessaires pour permettre à la victime de faire valoir ses droits à l'indemnisation de son dommage.
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Citations
Estienne, N. (2007). Dommage - Honoraires et frais d’avocat - Responsabilité extracontractuelle - Elément du dommage (note sous Cass., 16 novembre 2006). Revue générale des assurances et des responsabilités, 80(1), 14205. https://hdl.handle.net/2078.5/55598 (Original work published 2007)