Les exigences de la motivation formelle par référence pour le tiers intéressé par la décision administrative
(2025) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — Vol. 2025, n° 3, p. 195-202 (2025)
Files
Aménagementenvironnementurbanismeetdroitfoncier2025liv3195-202.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 127.77 KB
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Renders, D. (2025). Les exigences de la motivation formelle par référence pour le tiers intéressé par la décision administrative. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2025(3), 195-202. https://hdl.handle.net/2078.5/256637 (Original work published 2025)