Responsabilité pénale des personnes morales et délégation de pouvoirs. Aperçu de la situation en Belgique et au Luxembourg
(2004) Annales du droit luxembourgeois — Vol. 14, p. 163-274 (2004)
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Philippe, D., & Notté, C. (2004). Responsabilité pénale des personnes morales et délégation de pouvoirs. Aperçu de la situation en Belgique et au Luxembourg. Annales du droit luxembourgeois, 14, 163-274. https://hdl.handle.net/2078.5/160901 (Original work published 2004)