Directive services : le mystère de l’article 16 reste entier [CJUE 10 mai 2012, Duomo e.a., C-357/10 à C-359/10]
(2012) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen — Vol. 3, n° 2012/3, p. 731-115 731-117- (2012)
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- Abstract
- La Cour manque une occasion de statuer sur la validité de l’article 16 de la directive services et de juger si le législateur de l’Union pouvait exclure la justification d’entraves à la libre prestations de services pour des raisons impérieuses d’intérêt général.
- Affiliations
Université de Liège Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
Sibony, A.-L. (2012). Directive services : le mystère de l’article 16 reste entier [CJUE 10 mai 2012, Duomo e.a., C-357/10 à C-359/10]. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, 3(2012/3), 731-115 731-117-. (Original work published 2012)