Le développement durable : un "objectif de politique générale" à valeur constitutionnelle
(2007) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 3, p. 193-246 (2007)
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- SOMMAIRE : Introduction / Section 1. La notion d'objectif de politique générale dans la Constitution / § 1er. L’introduction d’un nouveau Titre dans la Constitution / § 2. L’introduction d’une nouvelle catégorie de disposition constitutionnelle : l’objectif de politique générale / A. L’inscription d’objectifs de nature politique dans la Constitution, une nouveauté ? / B. La notion d’objectif de politique générale et sa valeur juridique / a) Une notion non définie dans la Constitution / b) La valeur juridique des objectifs de politique générale / C. La place d’objectifs de nature politique dans la Constitution / Section 2. Le développement durable comme objectif de politique générale / § 1er. La notion de développement durable en droit international et en droit communautaire / A. La difficulté de donner une définition univoque du développement durable / B. La contenu matériel du développement durable en droit international et en droit communautaire / § 2. Un concept défini par référence aux instruments de droit international / A. Un concept non défini à dessein dans l’article 7bis / B. Le renvoi aux textes internationaux pour l’interprétation du concept de développement durable / C. La portée des textes internationaux pour interpréter l’article 7bis / § 3. La nécessité d’une coopération entre les collectivités pour mener une politique cohérente au niveau national / Section 3. La portée juridique de l'article 7bis de la Constitution / § 1er. La nature juridique de l’article 7bis / A. Le caractère de règle de droit / a) Le caractère obligatoire de l’article 7bis / b) La sanction de la violation de l’article 7bis par les pouvoirs publics / B. La nature de la règle fixée à l’article 7bis / a) L’absence de droit subjectif découlant de l’article 7bis / b) L’absence d’un droit de l’homme au développement durable et les liens avec les droits économiques, sociaux et culturels / c) L’article 7bis, une ligne de conduite assignée aux pouvoirs publics ? / § 2. Effets juridiques / A. Le champ d’application de l’article 7bis / a) Les destinataires de l’article 7bis / b) Le champ d’application matériel de l’article 7bis / c) Le champ d’application temporel de l’article 7bis / B. Les obligations négatives découlant de l’article 7bis / a) L’interdiction de compromettre la réalisation des objectifs d’un développement durable / b) La possibilité de déroger à l’article 7bis / c) Un effet de standstill ? / C. Les obligations positives découlant de l’article 7bis / a) Un devoir de mise en œuvre progressive des objectifs du développement durable / b) L’obligation de prendre en compte les trois dimensions du développement durable et la solidarité entre générations, expression du principe d’intégration / c) L’obligation d’assurer un équilibre entre les trois dimensions du développement durable : consécration d’un principe général de substitution ? / d) Une obligation d’appliquer tous les principes du développement durable ? / e) Une obligation d’interpréter les normes à la lumière des objectifs du développement durable / § 3. Contrôle et sanction / A. Effet direct et applicabilité directe / B. Le contrôle des lois, décrets et ordonnances non compatibles avec l’article 7bis / C. Le contrôle des actes administratifs non compatibles avec l’article 7bis / Conclusion
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Citations
Born, C.-H. (2007). Le développement durable : un “objectif de politique générale” à valeur constitutionnelle. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 3, 193-246. https://hdl.handle.net/2078.5/156017 (Original work published 2007)